CGU
Conditions Générales d'Utilisation
Article 1 : PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels la société d'exploitation S.E.M.R SMARTFONE (ci-après "SMARTFONE") fournit un site internet permettant à un utilisateur (ci-après "l'utilisateur") de consulter une liste de téléphones mobiles d’occasion, afin d’en connaître le prix et éventuellement d’en acquérir la propriété (ci-après le "Service").
L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.
SMARTFONE peut modifier librement et à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et l’utilisateur est invité à les consulter régulièrement.
Article 2 : UTILISATION DU SERVICE
Pour pouvoir utiliser le Service, l'utilisateur doit posséder un accès internet, dont les éventuels coûts sont à sa charge.
L’utilisation du Service sera limitée aux actions suivantes :
- Consultation d’un catalogue de téléphones mobiles d’occasion proposés par SMARTFONE.
- Consultation de l’état matériel d’un téléphone et de son prix
- Achat d’un téléphone mobile d’occasion disponible dans le stock de SMARTFONE
SMARTFONE se réserve la possibilité discrétionnaire de modifier à tout moment la liste des téléphones mobiles, leur prix, ainsi que les conditions générales de vente sans avoir à en informer l'utilisateur préalablement.
L'utilisateur s'interdit de "revendre" ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux le Service.
Article 3 : DONNEES PERSONNELLES
Cette rubrique illustre l'engagement de SMARTFONE en termes de respect de la vie privée de ses utilisateurs et à la protection des données personnelles les concernant, collectées et traitées à l'occasion de l'inscription sur le site www.smartfone.fr dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales d'utilisation.
1) Collecte des données
Les données collectées et ultérieurement traitées par SMARTFONE sont celles que l'Utilisateur lui transmet volontairement via le formulaire d'inscription au Site. Elles sont constituées a minima d'un prénom, d’un nom, d’une date de naissance, et d’une adresse physique.
Seuls l'adresse IP (adresse de l'ordinateur) et les cookies identifiés à l'article 6 de ces CGU, à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel, sont collectés automatiquement par le Site.
2) Finalité des traitements
Les données identifiées comme étant obligatoires dans le formulaire d'inscription, c'est-à-dire celles entrées manuellement par l'utilisateur lors de son inscription, sont nécessaires pour bénéficier de la fonctionnalité d’achat du Service.
Les données collectées automatiquement (adresse IP et cookie) par le Site permettent à l'éditeur d'établir des statistiques quant à la consultation de ses pages Web.
Ces traitements font l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL
3) Destinataires des données
En aucun cas SMARTFONE ne partagera avec des tiers ni ne divulguera les données personnelles de ses utilisateurs, sauf si celui-ci l’a autorisé expressément lors de son inscription. Toutefois, en application d'une loi, d'un règlement ou en vertu d'une décision d'une autorité règlementaire ou judiciaire compétente, vos données pourront être divulguées, si cela s'avère nécessaire, aux fins, pour SMARTFONE, de préserver ses droits et ses intérêts.
L'Utilisateur peut accepter de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux de SMARTFONE lors de son inscription ou en modifiant ses informations personnelles dans son espace personnel.
L'inscription au Service vaut autorisation de recevoir par courrier électronique de SMARTFONE des informations sur ses propres services.
4) Conservation des données
Les données sont stockées chez l'hébergeur identifié dans les Mentions Légales et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-dessus. Cependant, les données d'identification électroniques sont conservées pour une durée légale de 12 mois pour l'adresse IP à compter de la date de suppression du compte et de 12 mois pour les cookies.
En cas de résiliation, les données nominatives sont conservées pendant un délai de 120 jours à compter de la demande de suppression du Compte afin de réserver l’ancien nom de Compte du membre en vu de son éventuelle réinscription et éviter que certains Utilisateurs ne le ré-exploitent dans une intention maligne ou discourtoise.
Pendant ce délai, toute donnée concernant l’utilisateur reste dans la base de données de SMARTFONE, mais n’est plus accessible en ligne.
5) Sécurité des données
SMARTFONE attache une importance particulière à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. SMARTFONE met tout en œuvre pour assurer l'intégrité des données contre toutes formes de dommage, perte, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Cependant cette diligence ne pourra s’analyser en aucun cas comme une obligation de résultat.
6) Accès aux données personnelles
Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 "Informatique et Libertés", l'utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification de toutes les informations le concernant collectées par SMARTFONE.
Il peut, à tout moment, exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant. Il bénéficie également d’un accès direct à ces données via la page « mon compte ».
Chaque internaute peut exercer ces droits à partir de son espace personnel ou en nous contactant par courriel à support-vente@smartfone.fr ou par voie postale à S.E.M.R SMARTFONE, 69 rue de Versailles, 78150, Le Chesnay.
Afin que SMARTFONE puisse satisfaire cette demande, le membre devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification en tant que titulaire du Compte (nom du Compte, date de naissance, code postal, question secrète et réponse à cette question, adresse email alternative le cas échéant), une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il certifie être le titulaire accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité et d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Article 4 : GARANTIE
- A. Fonctionnement général du service
SMARTFONE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible le service 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.
SMARTFONE peut donc interrompre l'accès pour toute raison, notamment technique. SMARTFONE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur ou tout tiers.
SMARTFONE peut décider à tout moment de mettre fin à l'un ou à l'ensemble des services cités dans le cadre des présentes ; a fortiori, toutes les modifications nécessaires pourront être apportées sans préavis et sans que l'utilisateur dispose d'un recours à l'encontre de SMARTFONE.
L'utilisateur accepte le fait que SMARTFONE ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus responsables de tout dommage matériel et/ou immatériel et/ou direct et indirect de quelque nature que ce soit et/ou découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
SMARTFONE n'est en aucun cas responsable de toute perte de bénéfices, interruption d'activité, pertes de données ou autre perte de nature pécuniaire.
La responsabilité de SMARTFONE ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du site www.smartfone.fr et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard des utilisateurs ou à l'égard d'un tiers.
- B. Contenus externes
Le site www.smartfone.fr peut présenter un contenu mis en ligne par des annonceurs ou partenaires.
Ce contenu à caractère publicitaire peut contenir des inexactitudes, des omissions, des lacunes, des informations dépassées.
SMARTFONE décline toute responsabilité quant à ces contenus et ne garantit pas la véracité ni l'exhaustivité de ces informations.
Article 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS D'AUTEUR
La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.smartfone.fr sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à SMARTFONE ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.
Aucun élément composant le site www.smartfone.fr ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de SMARTFONE à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.
Toute représentation totale ou partielle du site www.smartfone.fr par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de SMARTFONE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. SMARTFONE se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.
Article 6 : COOKIES
Afin de faciliter la procédure d'inscription puis l'utilisation du site, et de permettre à SMARTFONE de proposer des services personnalisés et d'améliorer la performance des contenus du site, l'utilisateur est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur son disque dur.
L'utilisateur est informé qu'il peut s'opposer à leur mise en place en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. Néanmoins, l'utilisation du site WEB pourrait dans ce cas se révéler altérée, voire impossible.
La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 12 mois.
Article 7 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable vis à vis de l'autre partie de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure tel qu'habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit par l'une ou l'autre des parties quinze jours après l'envoi d'une Lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette résiliation.
Article 8 : DROIT COMPETENT
Le présent règlement est soumis au droit français.
En cas de litige, L'ACHETEUR peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civil, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.